Un projet de loi soumis par le ministre de La Défense au conseil des ministres, pour examen cette loi est la suite logique du programme de la réforme du secteur de la sécurité et du respect des dispositions des articles 47,142 et 144 de la constitution .Le ministre a indiqué que les nouvelles dispositions du présent projet de loi sont prises relativement à la nature des situations effectives dans lesquelles les militaires de la gendarmerie sont amenés a devoir usage de leurs armes.Elles produisent la volonté d’apporter les règles d’usages auxquelles les gendarmes sont confrontés.